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CHIENS ET CHATS ERRANTS

Il est rappelé aux propriétaires de chiens et de chats errants (article 213-2 du code rural) :

- que leur divagation est interdite et tout animal qui serait saisi sur le territoire de la Commune, sera conduit à la fourrière.
- Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant100 mètres.
- Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

Que faire si vous trouvez un chien ou un chat errant ?

Pour en savoir plus :
Consultez le document Services Publics au format PDF.

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